APPEL A CANDIDATURE – Commission Communale des Impôts Directs
L’article 1650 du Code Général des Impôts (CGI) prévoit l’institution pour chaque commune d’une Commission Communale des Impôts Directs (CCID).
Cette commission tient une place centrale dans la fiscalité directe locale: elle a notamment pour rôle majeur de donner chaque année son avis sur les modifications d’évaluation ou nouvelles évaluations des locaux d’habitation recensées par l’administration fiscale. Elle participe par ailleurs à la détermination des nouveaux paramètres départementaux d’évaluation.
A partir d’une liste de candidats arrêtée en séance du Conseil Municipal, les membres de la CCID sont nommés, par l’administration des finances publiques pour une durée identique à celle du mandat en cours.
Pour être candidat, vous devez réunir les conditions suivantes:
- Etre français ou ressortissant d’un Etat membre de l’Union Européenne,
- Avoir au moins 18 ans,
- Jouir de vos droits civils,
- Etre inscrit sur l’un des rôles des impositions directes locales dans la commune (taxe foncière, taxe d’habitation ou cotisation foncière des entreprises),
- Etre familiarisé avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux de la commission.
Si vous êtes intéressé pour déposer votre candidature en vue de devenir membre de la CCID, nous vous remercions de bien vouloir nous adresser un mail à secretariatgeneral@saintmarsdecoutais.fr ou contacter directement la mairie.
La date imite des dépôts de candidatures est fixé au vendredi 24 avril à 18h