APPEL A CANDIDATURE – Commission Communale des Impôts Directs
L'article 1650 du Code Général des Impôts (CGI) prévoit l'institution pour chaque commune d'une Commission Communale des Impôts Directs (CCID). Cette commission tient une place centrale dans la fiscalité directe locale: elle a notamment pour rôle majeur de donner chaque année son avis sur les modifications...
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