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Report des conseils municipaux

Saint Mars de Coutais Conseil Municipal 44680

Report des conseils municipaux

  |   Conseil Municipal, Information

La loi d’urgence du 23 mars 2020 publiée au journal officiel d’hier prévoit dans au IV de son article 19 que :

Par dérogation à l’article L. 227 du code électoral :
1° Dans les communes pour lesquelles le conseil municipal a été élu au complet, les conseillers municipaux en exercice avant le premier tour conservent leur mandat jusqu’à l’entrée en fonction des conseillers municipaux élus au premier tour. Le cas échéant, leur mandat de conseiller communautaire est également prorogé jusqu’à cette même date ;

Le conseil municipal actuel est encore en fonction et ce jusqu’à l’installation du futur conseil municipal qui ne se fera vraisemblablement pas avant le mi-mai (un futur décret doit en prévoir les dates exactes).