Quelles autorisations pour quels travaux ?

Travaux Détail des Travaux et autorisation correspondante
Agrandissement - surface < 20 m² (selon le cas) : permis de construire ou déclaration préalable
- surface > 20 m² : permis de construire
Les travaux d’extension de constructions existantes en zone urbaine sont désormais soumis à déclaration préalable jusqu’à 40 m², et ce tant que l’ensemble de la construction (partie existante et extension cumulées) ne dépasse pas le seuil de recours obligatoire à l’architecte de 170 m² pour toute construction autre qu’agricole réalisée par une personne physique pour elle-même.
Surélévation - surface < 20 m² : déclaration préalable ­
- surface > 20 m² : permis de construire
Ravalement Déclaration préalable
Terrasse Posée sur le sol
- hauteur < 0,60 m : libre ­hauteur
- hauteur> 0,60 m : permis de construire
En étage
- surface < 20 m² : déclaration préalable ­surface
- surface > 20 m² : permis de construire
Véranda, pergola
- surface < 20 m² : déclaration préalable
- surface > 20 m² : permis de construire
Fenêtre - remplacement à l’identique : libre ­
- ­nouvelle ouverture ou agrandissement : déclaration préalable
Tuiles de toit - remplacement à l’identique : libre ­
- remplacement par un matériau différent : déclaration préalable
Abri de jardin - surface < 20 m² : déclaration préalable ­
- surface > 20 m² : permis de construire
Piscine Piscine non couverte : déclaration préalable
Piscine couverte sur un terrain comportant un bâtiment:
- surface < 20 m² : déclaration préalable ­
- surface > 20 m² : permis de construire
Garage Sur un terrain sans bâtiment : permis de construire
Sur un terrain comportant un bâtiment :
- surface < 20 m² : déclaration préalable ­surface
- surface > 20 m² : permis de construire
Plancher Réfection libre
Loggia Fermeture : déclaration préalable
Clôture En bordure de voie ou en limite de propriété : déclaration préalable
  • La Mairie
  • Horaires
14 rue Saint Médard
44680 Saint Mars de Coutais

Tél.: 02 40 31 50 53
Fax : 02 40 04 87 44
contact [a] saintmarsdecoutais.fr
Votre mairie est ouverte aux horaires suivants :

Lundi : 9h-12h30 14h-17h30
Mardi : 9h-12h30
Mercredi : 9h-12h30 14h-17h30
Jeudi : 14h-18h30
Vendredi : 9h-12h30 14h-17h30
Samedi : 9h-12h

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